Les formalités administratives

Liste des actes des services publics délivrés par la mairie de Fada N’Gourma :

 

Classification des actes

 

Nature des actes

Cout unitaire des actes Délais de délivrance des actes
Actes d’état civil Copie intégrale d’acte de naissance Gratuit 14jrs
Copie intégrale d’acte de décès Gratuit 07 jrs
Copie intégrale d’acte de mariage Gratuit Immédiatement après le mariage
Extrait d’acte de décès Timbre communal de 300 f 1jour
Extrait d’acte de naissance Timbre communal de 300f 1jour
Extrait d’acte de mariage Timbre communal de 300f 1jour
Carte de famille 2000f Sur place
Livret de famille 2000f Immédiatement après le mariage
Actes administratifs Certificat de prise de service Gratuit 1 jour
Certificat de Cessation Gratuit 1 jour
Certificat de Non-logement Gratuit 1 jour
Certificat de Reprise de service  

Gratuit

1jour
Certificat administratif Gratuit 1jour
Décision de congé administratif Gratuit 1jour
Décision de congé de maternité Gratuit 1jour
Décision d’affectation Gratuit
Décision de nomination Gratuit –           
Autorisation d’absence Gratuit 3jours
Autorisation de manifestation 10 500fcfa ou exonéré en fonction de la nature de la manifestation 3jours
Certificat de résidence Taxe de résidence plus un timbre de 500f 1jour
Autorisation d’occupation du  Domaine Public Taxe de résidence plus un timbre de 300f 30 jours
Légalisation matérielle Timbre de 300f 1 jour
Actes fonciers Acte de cession amiable Moins d’un (01) hectare 200 000fcfa

Plus d’un hectare 400 000 FCFA/ha

 

 

 

 

 

 

 

3 mois

Commission chargée d’établissement de l’acte de cession amiable 75 000 FCFA
Attestation de possession foncière rurale(APFR) 81 800 FCFA
Déclaration de perte et demande de duplicata d’Attestation de possession foncière rurale(APFR) 8 500 FCFA
Conciliation sans réquisition 25 000 FCFA
Conciliation avec réquisition 76 000 FCFA
Cession par vente de terre rurale-Droit de timbre 11000 FCFA
Formulaire de déclaration de cession de terre 1000 FCFA
Imprimé de l’acte de vente 3000 FCFA
Droits de taxes sur la vente à supporter par le cessionnaire (l’acheteur) 400 000 FCFA par hectare
Droit d’inscription dans le registre 1000 FCFA
Taxe pour la délivrance de l’APFR inférieure ou égale à 1 ha 5000 FCFA
Cession par donation
Droits de timbre 7000 FCFA  

 

 

 

 

 

 

 

 

3 mois

Formulaire (Imprimé) de déclaration de donation de terre 2000 FCFA
Imprimé de l’acte de donation             3000 FCFA
Droit de taxes de donation à supporter par le cessionnaire (bénéficiaire)   300 000 FCFA par hectare
Droits de taxe sur donation directe 50 000fcfa par hectare
Droit d’inscription dans le registre 1000 FCFA
Taxe pour la délivrance de l’APFR inférieure ou égale à 1 ha 5000 FCFA
Droits D’usage
Location de terre          5000 FCFA  

 

 

3 mois

Prêt de terre 8000 FCFA
Autorisation de mise en valeur temporaire         36 500 FCFA
  Bail emphytéotique pour personne physique           3000 FCFA
Bail emphytéotique pour personne morale de droit privé            6000 FCFA

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